les mentions obligatoires sur votre site web

La législation actuelle prévoit que tous les sites web professionnels ont l’obligation d’afficher des mentions obligatoires à l’attention du public. Celles-ci varient en fonction du statut : entreprise individuelle ou société, et des sanctions sont prévues en cas de manquement. entreprises individuelles mentions légales = identité Si activité réglementée soumise à…